" La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat."

(article 13 du préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958)

A l’occasion d’une rencontre avec le Président de la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’élèves) le samedi 15 avril 2006 à Tananarive, l’ADFM rappelle qu’il revient à l’Etat et au gouvernement de la République de veiller à faire respecter la Constitution en garantissant aux enfants de nationalité française la gratuité de l’enseignement. Nous savons que ce n’est pas le cas et que la part financière des familles dans le budget des établissements scolaires ne cesse de croître alors que celle de l’Etat diminue. Ce transfert de charge se traduit par une augmentation constante des frais de scolarité.

L’ADFM demande que les Français à l’étranger soient considérés comme des Français à part entière, notamment dans le domaine éducatif. A cette fin, elle attend de l’Etat et du gouvernement la mise en place d’un calendrier de diminution progressive et programmée des droits de scolarité jusqu'à la gratuité, respectant la pleine citoyenneté des Français à l’étranger..

Les mariages contractés dans le but d’obtenir le droit de résider en France, communément appelés « mariages migratoires », posent un problème réel et difficile. Est-ce cependant en faisant peser la suspicion sur tout mariage avec un(e) étranger(e) ou sur tout mariage célébré à l’étranger, en multipliant les entraves à la vie commune et en précarisant le séjour en France du conjoint étranger que l’État va mettre fin à des abus qu’il faut en effet combattre ? La loi sur le contrôle de la validité des mariages célébrés à l’étranger, qui vient d’être votée à l’Assemblée Nationale et qui sera débattue au Sénat les 30 et 31 mai, donnera un support législatif à la généralisation du contrôle préalable sur des bases subjectives qui dégénèreront fatalement en suspicion systématique avec risque inévitable de dérapage xénophobe.

La nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’« intégration » qu’était la carte de résident. Elle s’attaque au séjour des malades étrangers.